La qualité de la rédaction des statuts est primordiale pour protéger les intérêts des associés, ainsi que le patrimoine acquis et géré. Des erreurs dans les statuts d’une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent entraîner différents risques patrimoniaux. Voici quatre exemples de ces risques :

Responsabilité des associés

Si les statuts de la SCI ne sont pas rédigés correctement, les associés pourraient être exposés à une responsabilité illimitée pour les dettes et les engagements de la société. Cela signifie que leurs biens personnels pourraient être saisis pour couvrir les obligations de la SCI. Il faut donc bien prendre en compte les enjeux pour les associés.

Incertitude juridique

Vous devez absolument éviter l’incertitude juridique. Votre conseiller vous proposera des articles qui pourront vous sembler trop « prudents ». Mais l’excès de prudence ne nuit pas. S’il n’existe aucun conflit ou litige aujourd’hui avec vos associés, plusieurs situations peuvent aboutir à ces litiges. Par exemple, les objectifs des uns peuvent changer (divorce, chômage, maladie), et en conséquence, le besoin d’argent devient pressant. Par ailleurs, le décès d’un associé, s’il n’est pas suffisamment entouré juridiquement, par les statuts, peut laisser entrer au capital des héritiers avec lesquels les relations ne seront pas aussi parfaites. Donc, des erreurs dans les statuts peuvent créer une incertitude juridique quant aux droits et obligations des associés, et des éventuels ayants-droit. Bien prendre en compte et anticiper ce risque permettra d’éviter des conflits internes, des litiges, et tous les coûts juridiques en résultant, en plus de créer une instabilité dans la gestion de la SCI. Les statuts doivent donc anticiper les risques au maximum et prévoir les situations qui ne semblent pas imaginables aux futurs associés. Les objectifs conduisant à la création d’une SCI doivent donc être soigneusement analysés pour prendre les bonnes décisions, notamment dans la rédaction des statuts.

Inopposabilité des décisions

Si les statuts ne respectent pas les dispositions légales ou ne sont pas enregistrés correctement, les décisions prises par la SCI pourraient être déclarées inopposables aux tiers. Cela signifie que les contrats, les transactions ou les actes de la société pourraient être remis en cause et avoir des conséquences négatives sur le patrimoine de la SCI.

les opérations spécifiques

Les statuts doivent ouvrir le spectre des actions de l’entité créée le plus largement possible, et prévoir notamment de réaliser des opérations telles que la cession de parts sociales, l’acquisition de nouveaux biens immobiliers ou la modification de l’objet social, ou, tout simplement, prévoir et limiter les pouvoirs du gérant ou des gérants (au sens donner la souplesse souhaitée et définir des limites précises). Des erreurs dans les statuts peuvent restreindre la capacité de la SCI dans ces démarches. Cela pourrait limiter les opportunités de développement et de gestion du patrimoine immobilier de la société, ralentir voire bloquer son fonctionnement.

OPTIONS FISCALES

La SCI permet d’enfermer un revenu dans une « coquille » spécifique, distincte du reste de votre patrimoine. Vous pourrez choisir l’intégration à votre fiscalité en tant que personne physique, avec l’option à l’impôt sur le revenu, ou bien séparer ce patrimoine fiscalement, en optant pour l’impôt sur les sociétés. Il est important de noter que l’impôt sur le revenu ne sera pas possible pour des locations meublées. Il est donc nécessaire de bien connaître le projet, revenus, mode de location, objectif : résidence principale ou investissement pour faire les bons choix en matière de fiscalité afin de ne pas avoir à payer très cher plus tard une erreur qui aurait pu être évitée.

Il est donc essentiel de veiller à la rédaction précise et conforme des statuts d’une SCI, en faisant appel à des professionnels du droit, tels que des conseillers en gestion de patrimoine qui vont étudier votre situation et vos objectifs ou encore des avocats spécialisés en droit immobilier ou des notaires, afin de minimiser les risques patrimoniaux potentiels.